FAQ
Foire aux questions
Questions techniques en fiscalité
Q1.Qu’est-ce qu’un choix fiscal conjoint?
Un choix fiscal conjoint est un choix fiscal produit conjointement par un porteur de parts et BEP Inc. en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt. Ce choix permet à un porteur canadien admissible (un porteur de parts assujetti à l’impôt résidant au Canada, comme il est indiqué dans la circulaire) qui est un porteur de parts de BEP de reporter en partie ou en totalité le gain en capital qui découlerait autrement de l’échange de ces parts de BEP aux termes de l’opération.
En pratique, le porteur de parts et BEP Inc. s’entendent sur une somme unique — la « somme convenue » — qui est traitée aux fins de l’impôt comme étant à la fois le produit de disposition des parts de BEP et le coût des actions de catégories A de BEP Inc. reçues. En choisissant une somme convenue dans les limites fixées par l’article 85 (en gros, entre le prix de base rajusté des parts de BEP et leur juste valeur marchande au moment de l’échange), le porteur de parts peut reporter en partie ou en totalité le gain en capital.
Le choix fiscal conjoint est produit au moyen du formulaire T2057 de l’ARC (ou, lorsque les titres sont détenus par une société de personnes, du formulaire T2058), ainsi que de tout formulaire de choix provincial requis. Les détails des mécanismes, des règles d’admissibilité, des limites de la somme convenue, des échéances et du processus de préparation et de production des formulaires sont décrits dans les questions qui suivent et, plus en détail, dans la circulaire.
Q2.Quelle est l’incidence fiscale pour les porteurs de parts de BEP relativement à la réception des actions de catégorie A de BEP Inc.?
L’opération prévoit l’échange de parts de BEP contre de nouvelles actions de catégorie A de BEP Inc. L’échange de parts de BEP par un résident du Canada est généralement considéré comme un événement imposable pouvant donner lieu à un gain (ou à une perte) en capital. Par ailleurs, les porteurs canadiens admissibles peuvent souhaiter reporter la réalisation d’une partie ou de la totalité du gain en capital en demandant de produire conjointement un choix avec BEP Inc. conformément à l’article 85 de la Loi de l’impôt.
Pour de plus amples renseignements et un résumé plus complet des principales considérations fiscales fédérales canadiennes relatives à l’opération, veuillez consulter la circulaire.
Aux fins du présent site, nous avons reproduit certains renseignements de la circulaire.
Opération – Aucun choix en vertu de l’article 85
L’échange de parts de BEP constitue généralement une disposition imposable aux fins de l’impôt sur le revenu canadien.
Un tel porteur de parts réalisera un « gain en capital » (ou subira une « perte en capital ») (au sens de la Loi de l’impôt) dans la mesure où le produit de la disposition des parts de BEP ainsi cédées, déduction faite de tout coût raisonnable de disposition, est supérieur (ou est inférieur) au « prix de base rajusté » (au sens de la Loi de l’impôt) pour le porteur de parts détenant ces parts de BEP.
Opération – Choix en vertu de l’article 85
En règle générale, un porteur canadien admissible qui produit valablement un choix fiscal conjoint avec BEP Inc. en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt peut se prévaloir d’un report complet ou partiel de tout gain en capital qui découlerait autrement de la disposition des parts de BEP de ce porteur canadien admissible.
BEP Inc. a convenu de produire un choix fiscal conjoint avec un porteur canadien admissible à la somme convenue (la « somme convenue ») déterminée par ce porteur canadien admissible, sous réserve des limites énoncées à l’article 85 de la Loi de l’impôt.
Les limites imposées par la Loi de l’impôt relativement à la somme convenue sont les suivantes :
- elle ne peut pas être inférieure au moindre des montants suivants :
- le prix de base rajusté, pour le porteur canadien admissible, des parts de BEP qui sont échangées, déterminé immédiatement avant l’échange;
- la juste valeur marchande des parts de BEP au moment de l’échange;
- elle ne peut pas excéder la juste valeur marchande des parts de BEP au moment de l’échange.
Lorsqu’un porteur canadien admissible et BEP Inc. font un choix fiscal conjoint conforme aux règles susmentionnées et que le choix fiscal conjoint est produit dans les délais requis, le traitement fiscal pour le porteur canadien admissible sera généralement le suivant :
- de telles parts de BEP qui font l’objet du choix fiscal conjoint seront réputées avoir fait l’objet d’une disposition par le porteur canadien admissible pour un produit de disposition égal à la somme convenue;
- si un tel produit de disposition relativement à de telles parts de BEP est égal au total du prix de base rajusté de ces dernières pour le porteur canadien admissible, déterminé immédiatement avant l’échange, et de tout coût raisonnable de disposition, le porteur canadien admissible ne réalisera aucun gain en capital ni ne subira de perte en capital;
- dans la mesure où un tel produit de disposition relativement à de telles parts de BEP est supérieur au total du prix de base rajusté de telles parts de BEP pour le porteur canadien admissible et de tout coût raisonnable de disposition, un tel porteur canadien admissible réalisera généralement un gain en capital;
- le coût, pour le porteur canadien admissible d’actions de catégorie A de BEP Inc., des actions acquises au moment de l’échange sera généralement égal à la somme convenue.
Imposition des régimes enregistrés
Les porteurs qui détiennent leurs parts de BEP par l’intermédiaire de régimes enregistrés (comme il est indiqué dans la circulaire, y compris les CELI, les REER et certains autres régimes enregistrés) et les régimes de participation différée aux bénéfices (au sens de la Loi de l’impôt) ne seront pas des porteurs canadiens admissibles et ne seront donc pas admissibles à la production d’un choix conjoint.
Q3.Comment puis-je calculer le PBR de mes parts?
Le point de départ pour déterminer le PBR des actions qui sont des immobilisations correspondra généralement au montant que le porteur de parts a payé pour les parts de BEP ou au moment de l’acquisition initiale de telles parts de BEP, majoré des coûts raisonnables d’acquisition des parts de BEP, comme les commissions et les frais de courtage. Le PBR peut être ajusté dans certaines circonstances (p. ex., lorsqu’un porteur de parts a reçu ses parts de BEP dans le cadre d’une opération antérieure avec report d’impôt ou au moyen d’un don, ou par l’attribution annuelle du revenu de la société de personnes et des distributions). Des règles spéciales peuvent s’appliquer si les parts de BEP ont été reçues à titre de distribution ou dans le cadre de l’exercice d’options.
Les règles permettant de calculer le PBR sont complexes. Brookfield ne dispose pas des renseignements nécessaires pour calculer le PBR de chaque porteur de parts aux fins de ce choix fiscal. Les porteurs de parts peuvent consulter la section « Ressources supplémentaires » du site Web de Brookfield pour obtenir des renseignements historiques relatifs à l’attribution et à la distribution du revenu qui peuvent servir à calculer le PBR des parts de BEP. Brookfield prévoit mettre à jour ces renseignements pour l’année 2026 en février 2027. Les porteurs de parts devraient consulter leur conseiller en fiscalité au sujet de leur situation particulière.
Q4.Je suis un non-résident du Canada. Quelles sont, dans mon cas, les incidences fiscales susceptibles de découler de l’échange?
Les porteurs de parts qui ne sont pas des résidents ou qui ne sont pas réputés être des résidents du Canada ne seront pas des porteurs canadiens admissibles et ne seront donc pas admissibles à la production d’un choix fiscal conjoint.
En règle générale, les parts de BEP ne constitueront pas des biens canadiens imposables (« BCI ») d’un porteur non-résident aux fins de la Loi de l’impôt. Par conséquent, un porteur non-résident ne sera généralement pas assujetti à l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt à l’égard d’un gain en capital réalisé à la disposition de parts de BEP dans le cadre de l’opération. Ce domaine est complexe et ces porteurs de parts devraient consulter leur conseiller en fiscalité au sujet de leur situation particulière.
Les porteurs de parts non-résidents peuvent tout de même subir des conséquences fiscales dans leur pays de résidence et devraient consulter leur conseiller en fiscalité au sujet de leur situation particulière.
Q5.Comment faire le choix d’une somme convenue?
Par exemple, en faisant le choix d’une somme convenue égale au total du PBR total et de tout coût raisonnable de disposition, plutôt qu’à la juste valeur marchande (« JVM »), les porteurs canadiens admissibles pourraient ne pas générer de gain en capital immédiat. À l’inverse, certains porteurs canadiens admissibles pourraient choisir un montant supérieur au total du PBR et de tout coût raisonnable de disposition, mais inférieur à la JVM, afin de constater un gain qui pourrait être compensé par des pertes en capital personnelles ou d’autres déductions disponibles, selon leur situation fiscale personnelle. Les porteurs de parts devraient consulter leur conseiller en fiscalité au sujet de leur situation particulière.
Q6.J’ai produit un choix fiscal afin de me prévaloir d’un report d’impôt complet. Dois-je déclarer cette disposition dans ma déclaration de revenus pour la période au cours de laquelle a eu lieu la disposition des parts de BEP?
Oui. Vous devez déclarer la disposition de vos parts de BEP, même si vous avez choisi de vous prévaloir d’un report d’impôt complet sur la réalisation de tout gain en capital pouvant découler de la disposition de vos parts de BEP. Le produit de disposition que vous avez réalisé aux fins de l’impôt sur le revenu du Canada correspondra à la somme convenue indiquée dans la case B de la page 3 du formulaire de choix fiscal conjoint fédéral (et la case équivalente du formulaire de choix conjoint du Québec).
Q7.Si je produis un choix fiscal conjoint au Québec, suis-je tenu de produire un choix fiscal conjoint au fédéral?
Oui. Un porteur de parts qui produit un choix fiscal conjoint au Québec doit aussi produire un choix fiscal conjoint au fédéral. Veuillez noter qu’un exemplaire du formulaire de choix fiscal conjoint produit au fédéral doit être joint au choix fiscal conjoint produit auprès de Revenu Québec. De plus, un porteur de parts qui est une société établie au Québec est tenu de produire la version française du formulaire de choix fiscal conjoint au Québec. Toutefois, la copie du choix fiscal conjoint produit au fédéral peut être en anglais.
Q8.Quelle est la date limite pour soumettre les formulaires de choix aux autorités fiscales?
Les formulaires de choix requis doivent être reçus par les autorités fiscales compétentes au plus tard à la date d’échéance de production de la déclaration de revenus canadienne de BEP Inc. ou du porteur canadien admissible produisant un choix (ou de tout associé de celui-ci si le porteur canadien admissible produisant un choix est une société de personnes), selon celle qui survient en premier, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la disposition des titres a lieu. L’année d’imposition pertinente de BEP Inc. devrait se terminer le 31 décembre 2026. La déclaration de revenus de BEP Inc. doit être produite dans les six (6) mois suivant la fin de son année d’imposition. Par conséquent, si l’échange a lieu avant le 31 décembre 2026, les formulaires de choix fiscal seront généralement exigibles au plus tard le 30 avril 2027 dans le cas d’un porteur canadien admissible produisant un choix qui est un particulier (autre qu’une fiducie). Cette date d’échéance peut être différente si le porteur canadien admissible est une société par actions, une société de personnes, une fiducie, etc. Tous les porteurs canadiens admissibles produisant un choix devraient consulter leurs conseillers en ce qui a trait aux dates d’échéance applicables à leur situation particulière (y compris, s’il y a lieu, les dates d’échéance provinciales). Il incombe au porteur canadien admissible de fournir les renseignements dans un délai suffisant pour permettre la préparation, l’examen, la signature et la production des formulaires de choix avant la date limite de production qui lui est applicable.
Questions administratives
Q9.Qui est admissible à la production d’un choix en vertu de l’article 85?
Seuls les « porteurs canadiens admissibles » (au sens donné à ce terme dans la circulaire) sont admissibles à la production d’un choix en vertu de l’article 85. Vous êtes un porteur canadien admissible si vous êtes un résident ou si vous êtes réputé être un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu canadien (ou, si vous produisez une déclaration pour le compte d’une société de personnes, au moins un membre de cette société de personnes est un résident ou est réputé être un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu canadien) et vous n’êtes pas exonéré d’impôt.
Les porteurs qui détiennent leurs parts de BEP par l’intermédiaire de régimes enregistrés, y compris les CELI, les REER et certains autres régimes enregistrés et les régimes de participation différée aux bénéfices (au sens de la Loi de l’impôt), ne seront pas des porteurs canadiens admissibles et ne seront donc pas admissibles à la production d’un choix fiscal conjoint.
Je ne suis pas certain(e). Les porteurs de parts devraient consulter leur conseiller en fiscalité au sujet de leur situation particulière avant de produire leur choix.
Q10.Comment puis-je confirmer le nombre de parts de BEP que je possède?
Si vous êtes un porteur de parts inscrit (c’est-à-dire que vous détenez un certificat sur support physique ou une déclaration d’inscription directe représentant vos parts de BEP), le dépositaire devrait être en mesure de vous fournir une confirmation de votre statut d’inscription actuel.
Si vos parts de BEP sont détenues dans un compte auprès d’un courtier ou d’un courtier en valeurs mobilières, ces derniers devraient pouvoir vous fournir ces renseignements. Sinon, ces renseignements figureront sur votre plus récent relevé de courtage.
Q11.J’ai codétenu des parts de BEP avec une autre partie (p. ex., mon conjoint). Qui doit remplir, signer et produire le formulaire de choix fiscal conjoint?
Lorsqu’un copropriétaire est choisi pour soumettre les renseignements relatifs au choix fiscal au nom de tous les copropriétaires (le « copropriétaire désigné »), le copropriétaire désigné doit fournir les renseignements requis dans le questionnaire qu’il remplit pour chacun des copropriétaires produisant un choix et indiquer la quote-part respective (en pourcentage) de chacun d’eux. BEP Inc. produira le choix fiscal conjoint, ou les choix fiscaux conjoints, pour chaque copropriétaire, et enverra les formulaires au copropriétaire désigné. Ce dernier devra alors signer une copie dûment remplie de chaque formulaire de choix fiscal et les produire, avec une liste de tous les copropriétaires produisant un choix et une preuve de son autorisation de signer au nom de ces copropriétaires, auprès de l’ARC et de l’autorité fiscale provinciale, le cas échéant.
En l’absence d’un copropriétaire désigné, chacun des copropriétaires est tenu de remplir son propre questionnaire. Chaque copropriétaire doit y indiquer sa quote-part respective (en pourcentage) dans les parts de BEP détenues conjointement, afin de permettre la préparation du choix fiscal.
Q12.Vais-je recevoir de l’aide pour remplir le formulaire de choix fiscal conjoint?
Afin de permettre aux porteurs canadiens admissibles de soumettre les renseignements nécessaires à la préparation du choix fiscal conjoint (les « renseignements sur le choix fiscal conjoint »), BEP Inc. a mis le questionnaire à la disposition des porteurs de parts en format Web sur le portail du choix fiscal.
Après avoir reçu les renseignements sur le choix fiscal conjoint soumis à l’aide du portail du choix fiscal, un ou des formulaires de choix fiscal conjoint seront compilés uniquement en fonction des renseignements sur le choix fiscal conjoint fournis par les porteurs de parts.
Les porteurs de parts peuvent communiquer avec la ligne d’assistance technique (bep-s85support@taxelection.ca) du portail du choix fiscal pour obtenir de l’aide technique concernant la soumission de renseignements. Toutefois, ni BEP Inc. ni aucun de ses représentants désignés qui fournissent une aide relativement au portail du choix fiscal ne fourniront de conseils juridiques ou fiscaux à un porteur de parts relativement à son choix fiscal conjoint.
Il incombe à chaque porteur de parts de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité du formulaire de choix fiscal conjoint, de le signer et de le produire auprès de l’ARC et, s’il y a lieu, auprès des autorités fiscales provinciales ou territoriales.
Ni BEP Inc., ni le dépositaire, ni l’un ou l’autre des mandataires ou représentants fournissant une aide relativement au portail du choix fiscal ne vérifiera l’exactitude des renseignements fournis par un porteur de parts concernant le choix fiscal conjoint.
Pour une description des considérations importantes relatives à l’impôt sur le revenu fédéral canadien de l’opération pour les porteurs de parts, veuillez consulter la rubrique portant sur certaines considérations relatives à l’impôt sur le revenu fédéral canadien figurant dans la circulaire. La description des conséquences fiscales canadiennes dans la circulaire ne vise pas à fournir des conseils juridiques, commerciaux ou fiscaux.
Les porteurs de parts sont priés de consulter leurs conseillers juridiques et en fiscalité au sujet des conséquences fiscales auxquelles l’opération les assujettit en ce qui a trait à leur situation particulière.
Q13.J’ai rempli et soumis le questionnaire. Que dois-je faire ensuite?
Après avoir reçu le questionnaire dûment rempli, un formulaire de choix fiscal conjoint sera établi au moyen des renseignements que vous avez fournis. Le formulaire de choix fiscal conjoint dûment rempli vous sera fourni au plus tard 30 jours après la soumission du questionnaire, sous réserve que les renseignements que vous avez fournis soient complets. Le ou les formulaires de choix fiscal conjoint seront préparés et une copie électronique vous sera envoyée à l’adresse de courriel fournie dans le questionnaire.
Vous devrez alors relire le formulaire de choix fiscal conjoint. Si vous n’êtes pas d’accord avec quelque élément du contenu, des calculs ou des renseignements fournis, communiquez avec la ligne d’assistance technique comme indiqué dans les instructions fournies dans le courriel contenant le formulaire de choix préparé. Si vous êtes satisfait, signez et produisez le ou les formulaires de choix fiscal conjoint auprès de l’ARC et des autorités fiscales provinciales ou territoriales, le cas échéant.
Q14.Que se passe-t-il si je ne souhaite plus produire de choix fiscal conjoint après avoir rempli et soumis le questionnaire?
Si vous ne souhaitez plus produire de choix fiscal conjoint après avoir rempli et soumis les renseignements au moyen du portail du choix fiscal, ne produisez pas le formulaire de choix fiscal conjoint qui vous a été envoyé auprès des autorités fiscales. Communiquez sans tarder avec la ligne d’assistance technique comme indiqué dans les instructions fournies dans le courriel contenant le formulaire de choix fiscal préparé pour faire part de votre décision de ne plus produire de choix fiscal conjoint.
Q15.Y a-t-il des frais associés à la production du choix fiscal conjoint?
Non, vous n’êtes pas tenu de payer des frais pour produire le choix fiscal conjoint, à condition que tous les renseignements nécessaires soient fournis au plus tard à la date de fermeture du portail du choix fiscal. L’ARC et, s’il y a lieu, les autorités fiscales provinciales ou territoriales peuvent imposer une pénalité pour production tardive d’un choix fiscal conjoint.
Q16.Que se passe-t-il si je ne soumets pas mes renseignements sur le choix fiscal conjoint avant la date de fermeture du portail du choix fiscal?
BEP Inc. a convenu de produire un choix fiscal conjoint avec les porteurs canadiens admissibles, sous réserve des limites énoncées aux paragraphes 85(1) et 85(2) de la Loi de l’impôt, uniquement si des renseignements complets sur le choix fiscal conjoint sont fournis au plus tard à la date de fermeture du portail du choix fiscal. Par conséquent, il est important de fournir les renseignements complets avant cette date. BEP Inc. peut, sans y être obligée, produire un choix fiscal conjoint si les renseignements relatifs au choix fiscal conjoint sont reçus après la date de fermeture du portail du choix fiscal. Par conséquent, vous devez vous assurer que BEP Inc. reçoit les renseignements complets sur le choix fiscal conjoint conformément à la procédure énoncée ci-dessus avant la date de fermeture du portail du choix fiscal. Nonobstant ce qui précède, BEP Inc., ou toute société remplaçante pourra, à sa seule discrétion, choisir de signer et de remettre un formulaire de choix fiscal conjoint à un porteur admissible à la production d’un choix fiscal lorsque les renseignements requis lui sont transmis après la date de fermeture du portail du choix fiscal, mais n’est nullement tenue de le faire, et rien ne garantit que BEP Inc. ou toute société remplaçante agira ainsi. Ainsi, si vous souhaitez produire un choix fiscal conjoint avec BEP Inc., vous devriez accorder une attention immédiate à cette question.
Besoin d’aide?
Communiquez avec bep-s85support@taxelection.ca pour obtenir des renseignements techniques et des renseignements sur la procédure sur le portail du choix fiscal, et consultez votre conseiller en fiscalité pour obtenir des conseils sur l'admissibilité, les formulaires, les sommes convenues, les dates d'échéance et les exigences en matière de production.