Date de fermeture du portail du choix fiscal
Le 1er avril 2027
Les porteurs de parts doivent remplir le questionnaire de choix fiscal en ligne au plus tard à la date de fermeture du portail du choix fiscal, qui pourrait être dès le 1er avril 2027. Cette date est assujettie à la date de prise d’effet et peut changer en conséquence. Les porteurs de parts doivent faire leur choix dans un délai suffisant pour respecter leurs propres échéances de production.
Renseignements importants concernant les choix fiscaux
Le 31 août 2026, une circulaire d’information de la direction (la « circulaire ») conjointe a été publiée, laquelle contient de plus amples renseignements sur la simplification de la structure d’entreprise, aux termes de laquelle Brookfield Renewable Partners L.P. (« BEP ») passerait d’une structure de société de personnes à celle d’une société canadienne cotée en bourse, soit Brookfield Renewable Partners Inc. (« BEP Inc. ») (l’« opération »). Les termes utilisés dans ce site qui ne sont pas autrement définis ont le sens qui leur est attribué dans la circulaire.
Pour une description plus complète des considérations relatives à l’impôt sur le revenu fédéral canadien de l’opération, veuillez consulter la rubrique portant sur certaines considérations relatives à l’impôt sur le revenu fédéral canadien figurant dans la circulaire. Les considérations relatives à l’impôt sur le revenu fédéral canadien sont complexes, et les porteurs de parts de BEP sont priés de consulter leur conseiller en fiscalité au sujet des conséquences fiscales de l’opération en ce qui a trait à leur situation particulière.
Les porteurs canadiens admissibles de parts de BEP (comme il est indiqué dans la circulaire) recevront des actions de catégorie A de BEP Inc. à titre de contrepartie aux termes de l’opération.
En règle générale, un porteur canadien admissible qui produit valablement un choix conjoint avec BEP Inc. en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l’impôt ») peut se prévaloir d’un report complet ou partiel de tout gain en capital qui découlerait autrement de la disposition des parts de BEP de ce porteur canadien admissible.
Le processus de choix en vertu de l’article 85 décrit sur ce site s’adresse aux porteurs canadiens admissibles qui disposent de leurs parts de BEP uniquement en contrepartie d’actions de catégorie A de BEP Inc.
Les porteurs canadiens admissibles pourront remplir un questionnaire en ligne, lorsqu’il sera disponible, aux fins de la préparation des formulaires de choix requis sans frais. Ce site fournit des renseignements clés, des échéanciers et les prochaines étapes pour vous aider à vous préparer et à prendre une décision éclairée.
Seuls les « porteurs canadiens admissibles » (au sens donné à ce terme dans la circulaire) sont admissibles à la production d’un choix en vertu de l’article 85. Vous êtes un porteur canadien admissible si vous êtes un résident ou si vous êtes réputé être un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu canadien (ou, si vous produisez une déclaration pour le compte d’une société de personnes, au moins un membre de cette société de personnes est un résident ou est réputé être un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu canadien) et vous n’êtes pas exonéré d’impôt.Les porteurs qui détiennent leurs parts de BEP par l’intermédiaire de régimes enregistrés, y compris les CELI, les REER et certains autres régimes enregistrés et les régimes de participation différée aux bénéfices (au sens de la Loi de l’impôt), ne seront pas des porteurs canadiens admissibles et ne seront donc pas admissibles à la production d’un choix fiscal conjoint.
Je ne suis pas certain(e). Les porteurs de parts devraient consulter leur conseiller en fiscalité au sujet de leur situation particulière avant de produire leur choix.
Aperçu
Le but du choix fiscal conjoint est de permettre aux porteurs canadiens admissibles de reporter en totalité ou en partie la réalisation de tout gain en capital découlant de la disposition de leurs parts de BEP aux termes de l’opération. Le choix est produit en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt.
Comme pour de nombreux contribuables qui sont des résidents canadiens, il peut être avantageux de produire le choix fiscal si vous êtes admissible et si vous êtes dans une situation où vous réaliserez un gain en capital. Toutefois, les porteurs de parts devraient consulter leur conseiller en fiscalité pour déterminer s’il convient ou non de produire le choix fiscal. Si vous ne produisez pas ce choix, l’échange de vos parts de BEP pourrait avoir des incidences fiscales négatives pour l’année d’imposition au cours de laquelle la disposition a lieu.
Le formulaire de choix aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral est le formulaire T2057 de l’ARC (ou, si les parts de BEP sont détenues par une société de personnes, le formulaire T2058 de l’ARC). Certains porteurs canadiens admissibles pourraient également devoir produire des formulaires de choix distincts auprès de leur autorité fiscale provinciale.
Voici quelques renseignements clés que vous devrez fournir au moment de remplir le questionnaire :
Avant de commencer à remplir le questionnaire en ligne, veuillez recueillir les renseignements suivants afin de pouvoir le remplir en une seule fois :
Annonce
Date : le 21 juillet 2026
Brookfield a annoncé que les conseils d’administration de BEP et de BEPC ont approuvé la simplification proposée de la structure d’entreprise, sous réserve du vote des porteurs de parts de BEP et des actionnaires de BEPC.
Vote des porteurs de parts et vote des actionnaires
Date : le 14 octobre 2026
L’assemblée extraordinaire des porteurs de parts se tiendra en mode virtuel le 14 octobre 2026 à 11 h (heure de Toronto), et l’assemblée extraordinaire des actionnaires se tiendra en mode virtuel le 14 octobre 2026 à midi (heure de Toronto).
Avis du porteur de parts
Les porteurs de parts qui sont des porteurs canadiens admissibles peuvent, à leur discrétion et conformément aux directives énoncées dans la circulaire, soumettre un avis du porteur de parts indiquant leur intention d’échanger leurs parts de BEP sous forme de roulement complet ou partiel. Toutefois, même si BEP Inc. a reçu un avis du porteur de parts provenant d’un porteur canadien admissible, ce dernier doit également prendre les autres mesures décrites aux présentes afin d’effectuer un choix fiscal conjoint.
Date de prise d’effet
Il est prévu que l’opération sera réalisée au quatrième trimestre de 2026.
Ouverture du questionnaire concernant le choix
Au plus tard 90 jours après la date de prise d’effet, les modalités de transfert détaillées et les données sur la JVM seront disponibles, et le portail du choix fiscal sera ouvert pour que les porteurs canadiens admissibles puissent amorcer le processus de production de choix en vertu de l’article 85. Les porteurs canadiens admissibles devront remplir un questionnaire en ligne, qui sera mis à leur disposition sur ce site, afin d’amorcer le processus de production de choix en vertu de l’article 85. Ce questionnaire vise à recueillir les renseignements nécessaires à la préparation de vos formulaires de choix, ainsi qu’à vous guider à chaque étape.Le portail du choix fiscal demeurera ouvert au moins jusqu’au 1er avril 2027 afin d’offrir un maximum de souplesse; toutefois, il incombe à chaque porteur canadien admissible de produire son choix à titre de porteur canadien admissible dans un délai suffisant pour respecter ses propres échéances de production. Cette date est assujettie à la date de prise d’effet et pourrait être modifiée en conséquence.
Préparation des formulaires de choix
Les formulaires seront préparés dans les 30 jours suivant la soumission du questionnaire en ligne. Pour recevoir les formulaires de choix d’ici le 30 avril 2027, tous les questionnaires en ligne doivent avoir été dûment remplis au plus tard le 1er avril 2027.
Les formulaires de choix applicables, y compris le formulaire T2057 ou le formulaire T2058 et tout formulaire provincial applicable, seront préparés en fonction de vos réponses au questionnaire et vous seront transmis dans les 30 jours suivant la soumission des renseignements complets par le porteur de parts. Veuillez vous assurer de soumettre les renseignements complets dans un délai suffisant pour respecter vos propres échéances de production.
Signature et soumissions des formulaires de choix
Le porteur de parts doit examiner, signer et soumettre les formulaires à l’autorité fiscale concernée conformément aux directives fournies. Il incombe également à chaque porteur de parts de s’assurer que ses formulaires sont soumis avant la date limite de production applicable.
Les porteurs canadiens admissibles rempliront un questionnaire en ligne, qui sera disponible sur ce site, pour commencer le processus de production de choix en vertu de l’article 85.
Le questionnaire vise à recueillir les renseignements nécessaires à la préparation de vos formulaires de choix et à vous guider à chaque étape.
Important
Vous êtes responsable de vos propres formulaires de choix fiscal, y compris les formulaires provinciaux applicables. Il s’agit notamment de s’assurer que les formulaires de choix sont exacts et complets et qu’ils respectent les dispositions de la Loi de l’impôt (et des lois fiscales provinciales applicables). Il vous incombe d’examiner, de signer et de produire vos formulaires de choix auprès de l’ARC (ou de l’autorité fiscale provinciale applicable) dans les délais de production applicables.
Si le processus n’est pas achevé correctement ou à temps, l’opération pourrait être traitée comme une disposition imposable et/ou comme des taxes et impôts, des intérêts ou des pénalités qui vous incombent.
Les présents renseignements sont fournis à titre de renseignements généraux seulement. Les porteurs de parts devraient consulter leur conseiller en fiscalité au sujet de leur situation particulière.
Une fois qu’un questionnaire complet et une autorisation signée auront été soumis, votre choix fiscal conjoint sera préparé pour votre examen dans les 30 jours suivant la soumission, sous réserve que les renseignements que vous fournissez soient complets.
Seuls les porteurs de parts qui sont des « porteurs canadiens admissibles » (au sens donné à ce terme dans la circulaire) sont admissibles à la production d’un choix en vertu de l’article 85. En tant que porteur de parts, vous êtes un porteur canadien admissible si vous êtes un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu canadien (ou, si vous produisez une déclaration pour le compte d’une société de personnes, au moins un membre de cette société de personnes est un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu canadien) et vous n’êtes pas exonéré d’impôt.
Communiquez avec bep-s85support@taxelection.ca pour obtenir des renseignements techniques et des renseignements sur la procédure sur le portail du choix fiscal, et consultez votre conseiller en fiscalité pour obtenir des conseils sur l'admissibilité, les formulaires, les sommes convenues, les dates d'échéance et les exigences en matière de production.